[DOWNLOAD] "Contrats et marchés publics de défense" by Claudine Chardigny * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Contrats et marchés publics de défense
- Author : Claudine Chardigny
- Release Date : January 25, 2013
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3843 KB
Description
À jour au décret du 14 septembre 2011, transposant en droit français la
directive européenne n° 2009/81/CE relative aux marchés de défense et
de sécurité, cet ouvrage traite de tout ce qu’il faut savoir sur la passation des
marchés publics, des accords cadres et des contrats de partenariat. Grâce à l’expertise de son auteur (trente sept ans d’expérience à la délégation
générale pour l’armement), il permet à tous les acteurs économiques de
la défense d’être à la pointe sur les procédures, la concurrence, les clauses contractuelles, la propriété intellectuelle, les contrôles, le règlement des litiges, le secret, le cadre européen et international.